du code civil à titre de dommages et intérêts, outre 6. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

verser à [C] [E] une indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande D... que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée en 2000, dispose que les dispositions des articles 3, 8 à 20, du premier alinéa de

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

instance ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Rappelant les termes des articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité

[T] la somme de 1 500 €, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et des stipulations de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... à lui verser 10. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.

R.516-1 du code du travail, a condamné la SA Thermes Borda à régler à Mme [U] les sommes de 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € au titre de l'article 700 du code

[D] : * la somme de 17 512 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société

[X] de sa demande au litre de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale