pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Leur demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : " Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

B et Mme G la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

les consorts [I] de l'ensemble de leurs demandes, - leur condamnation à payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés

de M. et Mme B le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

En outre, en application de l'article l 632-4 du code de commerce, la société n'a pas qualité pour invoquer une nullité.

L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.

I.