COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 JUIN 2012 (n° 205 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08525 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars

00409 APPELANTE SARL GECEDEMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR substitué par Me Anne-Françoise NAY-LAPLASSE, avocat au barreau de VAL DE MARNE

née le 21 Mars 1989 à CALAIS (62100) demeurant ...-...-62100 CALAIS représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficient d'une aide

Après avoir formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision du 11 mars 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, Mme B s'est mariée à Valenciennes, le 9 septembre 2017,

Par ordonnance du 6 mars 2023 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023 à 12 heures.

Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Véronique Marie Anne Y... épouse X... C/ Xavier Z... Marc A... B... E Grosse délivrée le : à :Me C... Me D... Me E...

de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 20 mars 2020.

de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 20 mars 2020.

son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 31] [Localité 24] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Pierre RAVAUT

INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), représentée par son directeur [Adresse 24] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 12] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Pierre RAVAUT

MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT ONIAM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Pierre RAVAUT

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et associés, demande à être mis hors de cause et conclut, à titre subsidiaire, à ce que le montant

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 016 450 298 [Adresse 4] [Localité 5] Représentées et assistées de Me Marie

Par arrêt en date du 5 mars 2019, la cour d'appel de céans a confirmé l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 2018 refusant la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 3 novembre 2017.

communication d'une copie des documents suivants : 1) le document réglementaire de validation du projet d'établissement de la Maison d'assistants maternels « X » situé au 5 square de Monte-Cristo à Marly-le-Roi

Le 17 mars 1983 a été dressé un acte de décès au nom de [K] [K] [P], né à [Localité 33] (Finistère) le [Date naissance 26] 1920, fils de [LLL] [K] [P] et de [FFF] [V], décédé le [Date décès 1] 1983 à [

DU : 12 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe, CONSEILLER faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance

Par acte du 4 mars 2011, la société BERTRAND DELOBEL a assigné la société SALM devant le tribunal de commerce de Lille.