à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire, et que si l'une de ces conditions n'a pas

C'est dans ces conditions que la société EIT a sollicité du juge-commissaire du tribunal de commerce de Niort, par requête en date du 12 juin 2020, de fixer définitivement la créance qu'elle détient à

L'astreinte, provisoire ou définitive, est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère.

Sur la recevabilité de l'action en nullité du Syndicat Considérant que le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'intérêt à agir du Syndicat a été rejeté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris, définitif

fixé à 575000 €, le prix définitif devant être déterminé sur la base d'une situation comptable dressée à la date de prise de possession.

Cette disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 décembre 2010 n'a pas été cassée, et se trouve définitive.

tribunal administratif de Pau d’annuler les décisions du 26 mai 2022 par lesquelles la ministre de la culture a refusé de le placer en congé de longue maladie, a constaté son inaptitude totale et définitive

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".

L’association Avicenne gérant le collège Avicenne a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive

décompte général transmis par la SAS Entreprise Pitel est devenu le décompte général et définitif du marché. 6.

H a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service.

Dès lors, en l'absence de signature du décompte général et des réserves émises par le maître de l'ouvrage, le décompte général n'était pas devenu définitif.

: - elle n'était pas inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions ; - les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues en ce qu'elle

La seule production d'un justificatif de perte de licence, devenue définitive le 11 avril 2018, suffit à établir la réalisation du risque couvert.

SUR CE, LA COUR : Sur le divorce : Attendu que selon l'article 246 du code civil 'si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

Le caractère définitif du jugement de divorce survient à l'expiration du délai de trois mois donné à l'intimé pour conclure. C'est donc au 8 juin 2022 que le divorce est devenu définitif.

La société M&D s'est opposée au règlement de ces sommes en raison de l'absence de réponse de la société BMT à la réception du décompte général définitif.

Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - Rejeté les demandes d'annulation de la sanction d'exclusion définitive du 27 juin 2019 de la section du Conseil pédagogique pour

du revenu définitif de l'année N-1, dès lors que celui-ci est connu (à défaut de déclaration, sur la base d'une taxation d'office).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NGE Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de fixer le montant du décompte général et définitif