PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MARS DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt dans l'affaire entre : APPELANT d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2003 par M. le Juge chargé de la surveillance

De plus, la responsabilité du gérant dans la survenance de son préjudice n'exonère pas l'expert comptable de sa propre responsabilité dans la survenance de ce dernier, et tel est le cas en l'espèce.

L'article 7 consacre ainsi une alternative entre le lieu du fait générateur et celui de la survenance du dommage.

lors de la consultation du 4 avril 2019 du Docteur [O], est un aléa thérapeutique inhérent et imputable directement et avec certitude à l'intervention chirurgicale du 18 juin 2003 du Docteur [D], et survenant

de peine supplémentaires, le Juge de l'Application des Peines relève que le condamné ne justifie d'aucun effort de réadaptation sociale et qu'il s'est vu retirer le bénéfice d'un placement sous surveillance

clinique continue, à savoir le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé électrocardioscopique et la surveillance de la pression artérielle si l'état du patient l'exige ; - la surveillance continue

[H] a commis une faute ayant contribué pour moitié à la survenance de l'accident de la circulation intervenu le 27 novembre 2003 à [Localité 11], l'autre moitié étant imputable à M.

souligne le fait que l'appareil extenseur ne présentait pas d'anomalie le 16 janvier 2015 et rappelle que l'expert a considéré que la prise en charge médicale était adaptée; et n'a pas conclu à la survenance

garanties perte d'exploitation et perte définitive de la valeur vénale du fonds de commerce, à savoir, d'une part l'absence par l'assuré de reprise de l'activité dans les 12 mois suivant la date de survenance

Il ressort donc de l'expertise judiciaire que nonobstant l'existence d'un vice de construction de l'extension réalisée en 1992, la période de sécheresse de 2011 a joué un rôle décisif sur la survenance

Cet article 10 précise que 'La Partie souhaitant invoquer le bénéfice de la force majeure devra, dès connaissance de la survenance de l'événement de force majeure, informer l'autre Partie, la CDC et la

. **** Le 29 mars 2008, à Saint Gratien (95), [P] [U], âgée de 4 ans, passagère du véhicule conduit par sa mère, Madame [K], a été victime d'un accident de la circulation dans la survenance duquel

Exposé du litige Confrontée à un vieillissement de sa flotte d'avions de surveillance maritime et 'à l'évolution du contexte opérationnel vers des zones d'opérations éloignées et des menaces évolutives

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a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a décidé de le placer sous surveillance

Une surveillance des opérations de chargement et de déchargement sera effectuée par un vétérinaire et/ou un vérificateur nommé par les assureurs.

[H] d'un titre exécutoire définitif constatant l'existence d'une créance liquide et exigible sur la SCI La Persévérance ; invité la partie la plus diligente à solliciter la remise au rôle dès la survenance

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

CES MOTIFS, Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-141/24, Rappelons que l'instance est suspendue jusqu'à la survenance

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine