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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7567ffb526292dd6f5a
16 octobre 2025
, 5 - outre les dépens ; - rappeler que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de la réception par l'employeur de la
1ère chambre
697c5e04cdc6046d47392e49
29 janvier 2026
Elle mentionne page 12 au paragraphe 'Etat des risques et pollutions en application des articles L.125-5 et suivants du code de l'environnement' : 'Conformément aux dispositions de l'article L.125-5
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
1343-2 du Code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
3e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58472
10 septembre 2015
L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles
Cour d'Appel
TERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Claire Y
6253ca4bbd3db21cbdd8a97a
14 février 2008
Elle a ensuite poursuivi son activité au sein de la Société MARIE BRIZARD (MBRI), en application de l'article L 122-12 du Code du Travail, suite au rachat par celle-ci de la société BERGER.
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
Or, aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances, 'l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.'
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5131e6e05567349088b
19 novembre 2012
de la loi du 30 juillet 2003 dispose : IV : lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Chambre 1-6
6a192f82cdc6046d4754ec51
28 mai 2026
[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, - dire que l'aménagement
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8061cdc6046d47047928
7 mai 2026
[K] ou toute partie succombante à supporter les entiers dépens, en ce inclus les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision à intervenir et ce conformément à l'article 696 du code de
Chambre sociale
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
L'article L.1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Sociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
net au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts supposent une comparaison de la charge fiscale supportée réellement par une société, au regard des règles fiscales
9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le statut de VRP Ne peut être retenu comme aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil la déclaration faite par le conseil de M.
CHAMBRE SOCIALE A
6162986b201c88caf8c4e169
19 juin 2012
L 1251-16 et L 1251-17 du code du travail que l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis, le cas échéant, un avenant de renouvellement de ce contrat, incombe à l'entreprise
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