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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3a
28 juin 2006
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f624
4 octobre 2023
515 code de procédure civile
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
2ème catégorie (article L 341-4 du code de la sécurité sociale) du 28 février 2004 jusqu'au 30 avril 2006, date de sa mise à la retraite ; Attendu que cette mise en invalidité est certes intervenue
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd783214862d2403a05e50
11 septembre 2018
L'article L.,1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Premier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
Motifs : Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale, « lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
de régularisation du 3 avril 2024 méconnaît l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’installation est située à moins de 35 mètres d’un cours d’eau ; - il méconnaît les articles R. 111-26 du code de
6253c9fabd3db21cbdd89b5f
14 novembre 2007
R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Vu : - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (
DCA_23PA00987_20240627
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00993_20240627
DCA_23PA00998_20240627
16e chambre
6162558abfc8340a0e74b84b
3 juillet 2014
+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon
Chambre Sociale
637dc85314982305d4c201dc
6 octobre 2022
Il est de principe qu'en dehors des cas où la loi en dispose autrement, la preuve de faits peut être rapportée par tout moyen et si, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure civile les déclarations
CHAMBRE DES REFERES
65321a429e4ea48318f5aa8c
19 octobre 2023
[J] [I] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles
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