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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3a

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53ada81daa831884f624

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

515 code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22b

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

2ème catégorie (article L 341-4 du code de la sécurité sociale) du 28 février 2004 jusqu'au 30 avril 2006, date de sa mise à la retraite ; Attendu que cette mise en invalidité est certes intervenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd783214862d2403a05e50

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L'article L.,1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Premier Président

671b35a92edfb0b58c05effc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Motifs : Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale, « lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de régularisation du 3 avril 2024 méconnaît l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’installation est située à moins de 35 mètres d’un cours d’eau ; - il méconnaît les articles R. 111-26 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03383_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01471_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00989_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Source officielle
CA

16e chambre

6162558abfc8340a0e74b84b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

+Sur le défaut d'annexion des procurations : Le caractère exécutoire ou non du titre invoqué par la société CAMEFI doit être vérifié au regard des dispositions de l'article 1318 du Code Civil, selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85314982305d4c201dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est de principe qu'en dehors des cas où la loi en dispose autrement, la preuve de faits peut être rapportée par tout moyen et si, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure civile les déclarations

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a429e4ea48318f5aa8c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [I] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Source officielle

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