enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rosay à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier

copie de son relevé de notes à l'Unité de Valeur 2ème degré (UV2) passée le 23 septembre 2009 au centre de détention de Neuvic ainsi que l'attestation d'obtention de ce document afin de compléter son dossier

secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de copie de son dossier

secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les dossiers visés au point 2) ne comportaient pas de rapports d'enquête.

à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie sur support papier du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de consultation de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande à sa demande de communication de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Hôpital Saint-Joseph de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laval à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier

Cette cour devant statuer sur la demande d'asile formée par la cliente de Maître C., le dossier de cette procédure ne revêt pas un caractère administratif, mais juridictionnel.

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier métropole Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier

le 6 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel elle n'a pas eu accès lors de la consultation de son dossier

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication d'une copie du CD-ROM de l'IRM du 19 septembre 2013 et de son cliché radiologique faisant partie de son dossier