née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Emmanuel MOULIN de l'AARPI MIGUERES

MILHET Assesseurs: O. COLENO : C. FOURNIEL qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

Vienne et de la Charente-Maritime ont autorisé la société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAGE 79) à créer et exploiter 19 réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'industrie, des mines

Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, Lieudit La Forterie 37390 METTRAY représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Miguel

espagnole DNI 30829312C [Adresse 2], CP [Localité 2] ([Localité 3]) Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l'audience) et Me GARRE MURCIA Miguel

[B] [P], né le 8 mars 1979 à [Localité 5], de nationalité française, BP 51054 - 98716 Pirae ; Représentés par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : L' A.S.L.

légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS Ayant pour avocat plaidant Me Migjen

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée par Me Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE, avocat au barreau D'ESSONNE

[L], née le [Date naissance 13] 1945 à [Localité 25], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 22] ; Ayant pour avocat la Selarl Cabinet Grattiola-Eyrignoux, représentée par Me Miguel

représentée par ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Alexandra-Marie MIGUEL-LUIGI

La requérante a demandé le regroupement familial au profit de ses deux enfants mineurs, F et E A, tous les deux nés le 22 août 2003 à Mbalmayo au Cameroun.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Emilie GUICHARD, greffière à laquelle la minute

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Emilie GUICHARD, greffière à laquelle la minute