[O] [S] supporte définitivement à hauteur de 90% ces condamnations solidaires, - ordonner que M. [T] [S] supporte définitivement à hauteur de 5% ces condamnations solidaires, - ordonner que M.

lui verser la somme de 40.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 7 mois de salaire, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive

[D] [H] des propositions d'indemnisation, la procédure étant entrée dans le stade de la fixation définitive du préjudice subi. Ainsi, alors que M.

Il estime de ce fait, que la mise en place des trois sous-compteurs sera définitive, et permettra aux demandeurs de faire un suivi rigoureux de leur consommation d'eau, apportant ainsi une plus-value qui

Les autres dispositions du jugement déféré sont donc définitives.

du 28 mars 2003, - 60 000 € en exécution d'un jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice du 28 avril 2004.

reprise partielle de l'activité de la société Oberthur Scratch Cards par la société SELP faisait obstacle à ce que la ministre autorise son licenciement sur le fondement de la cessation totale et définitive

et d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire définitive avec un taux d'invalidité de 12 %.

notification régulière du projet de décompte général ; - le décompte général notifié le 23 décembre 2022 à l'entreprise, et qui présente un solde débiteur de 4 351,80 euros, a acquis un caractère définitif

pas sérieusement contestable, alors que n'étaient pas en l'espèce remplies les conditions requises pour que le projet de décompte général établi par le titulaire du marché puisse devenir tacitement définitif

pas sérieusement contestable, alors que n'étaient pas en l'espèce remplies les conditions requises pour que le projet de décompte général établi par le titulaire du marché puisse devenir tacitement définitif

12192 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 mai 2011 qui a revêtue de l'exequatur l'acte dénommé 'sentence arbitrale définitive

.. la somme de 30.000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 22 novembre 1999, - assorti l'obligation faite à Monsieur et Madame Charles A... d'une astreinte définitive

Y... d'une astreinte définitive de 1.000 francs par jour de retard pendant une période de 2 mois passé un délai de quinze jours à compter de la signification par huissier du présent jugement, - déclaré

Y... d'une astreinte définitive de 1.000 francs par jour de retard pendant une période de 2 mois passé un délai de quinze jours à compter de la signification par huissier du présent jugement, - déclaré

signifiées le 21 novembre 2001 par l'appelant et le même jour par l'intimée en ce qui concerne leurs prétentions actuelles et les moyens invoqués, il sera rappelé que la convention homologuée par jugement définitif

l'article 54 à l'encontre des créanciers, - que le délai prévu à l'article L 621-47 du Code de Commerce ne lui est pas opposable, - que la créance qui a fait l'objet d'une réclamation a un caractère définitif

la faute commise par F.F. en procédant avec légèreté et témérité en juillet 1999 à une nouvelle dénonciation pour des faits similaires à ceux pour lesquels il venait de bénéficier d'une décision définitive

de Monsieur [J] [D] ne pouvait plus être contestée, cette contestation ayant déjà été rejetée par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [D] qui a admis la créance à titre définitif

Elle ne vide pas de son contenu la disposition précédente qui prévoit une saisine de la CIVI dans l'année suivant la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur