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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
69e7087dcdc6046d47fa3399
[B], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être
Chambre civile section A
69e85e16cdc6046d47195ba5
21 avril 2026
-l'association [Localité 2] ne peut prétendre à une indemnité TTC, -sa situation financière délicate justifie que lui soient alloués des délais de paiement.
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chambre civile 1-5
69d88666cdc6046d47b9f1c2
9 avril 2026
S'agissant du relogement, l'article 40 prévoit que le bailleur 'peut' le proposer et celui-ci n'est donc tenu d'aucune obligation légale à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b1cdc6046d47bbe8bd
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Il ajoute que la désignation du syndic est entachée de nullité absolue et ne peut dès lors agir en qualité de représentant de la copropriété. 19.
Pôle 1 - Chambre 9
6a19240dcdc6046d47535f62
l'honoraire de résultat n'a pas été établie de bonne foi, que le montant réclamé est exorbitant d'autant que 'l'administration fiscale tape très fort' et que, le cas échéant, l'honoraire de résultat peut
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
La mention ajoutée à ce propos dans ses dernières conclusions du 1er octobre 2021 ne peut régulariser son appel incident en l'état de premières conclusions de la société Diffusion 226 en date du 12 mai
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
Un enregistrement en ligne volontaire par l'acheteur ne peut en aucun cas constituer sur des panneaux solaires une condition obligatoire à la mise en oeuvre de la garantie fabricant.
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
Sur un plan strictement juridique, la plus faible cotisation, non nulle, dont peut être redevable un travailleur indépendant constitue bien le montant correspondant à 25% de la cotisation de classe A.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d04fcdc6046d4730e6c6
27 mai 2026
[M] de sa demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme de 8'000'G à titre de préjudice d'anxiété DIRE qu'en tout état de cause seule la société [3] peut être condamnée au paiement de cette
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
Une demande reconventionnelle peut être faite pour la première fois en appel article 567 du CPC si elle a un lien la rattachant à la prétention originaire, ce qui est le cas pour autant la SAS Gambetta
1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
Il est exact qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la présence d'un ancien calvaire, situé sur le fonds de Mme [G], et qui ne matérialise pas en lui-même la volonté de M.
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
. - que suite à la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, la concluante a, par courrier du 27 avril 2021, contesté le montant des sommes réclamées au motif qu'elle ne peut
6a0ff3c2cdc6046d47899225
Il en résulte que l'ordonnance entreprise ne peut qu'être infirmée en ce qu'elle a ainsi condamné les sociétés Safilaf [H] Financière [C]. 71.
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, elle invoque le fait qu'aucun manquement ne peut être reproché à la Sa Exe Garonne dans l'exercice de ses fonctions de maître d''uvre d'exécution.
2ème chambre section A
69e1d193cdc6046d4789c089
16 avril 2026
-concernant les travaux qui n'auraient pas été terminés : -sur « la pose des silent blocs de la pompe à chaleur » : la pompe à chaleur a été installée, les silent blocs sont des plots sur lesquels peut
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Qu'attendu que le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé
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