communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 31 mai 1963 par Monsieur XXX XXX (également orthographié XXX), décédé en 1991, que son client présente comme

secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cépet à sa demande de communication, sur cédérom fourni par le demandeur, des factures 2015 relatives aux dépenses énumérées dans le compte

secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants : 1) son dossier administratif ; 2) son compte

de copies des documents suivants : 1) la liste nominative des effectifs actuellement en poste à la plateforme de Bordadour ; 2) la liste complète des postes de travail de cet établissement ; 3) le compte

Elle ajoute que les raisons du retard apparaissent dans les comptes rendus de chantier, ces comptes rendus montrent également qu'elle a exécuté les prestations demandées ou approuvées par la SAS [C] [J

Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier

Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication dès lors, comme c'est le cas en l'espèce, qu'elle détient

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Franche-Comté

transfert des eaux usées réalisé en 2012 ; 2) l'accord prévoyant les modalités d'entretien et de surveillance de l'ouvrage ; 3) le rapport sur les causes de la rupture de cette canalisation ; 4) le compte

Vous soulevez notamment sur les questions suivantes : - compte tenu des conditions d'obtention de ces informations, peut-on considérer les documents qui les contiennent comme des documents administratifs

des matériaux et de la main d''uvre sous déduction du cout des reprises des malfaçons imputables au constructeur

des travaux de reprise, comme des dépens et des frais d'expertise, de débouter la société [E] [A] et la société Aéroports de [Localité 1] de leurs demandes, et de lui allouer deux indemnités de 5 000

Il expose que : - le 6 août 2021 au matin, il a reçu un appel du numéro [XXXXXXXX01] sur son téléphone portable d'un homme se présentant comme responsable de la sécurité des comptes auprès de la BPRI,

[E] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contr at à temps plein à compter du 1er décembre 2019.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des années 2010 à 2016 et que la CARPIMKO ne peut donc octroyer au conjoint

Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, Conseiller, Tatiana PACTEAU, Conseillère,

femmes » réglées par le budget communal ; 2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ; 3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ; 4) les comptes

de résultats et les comptes rendus financiers ; 2) les délibérations mentionnant les subventions accordées pour l'année 2014 ; 3) les courriers et courriels, reçus et envoyés, relatifs aux demandes de