Le syndicat des copropriétaires affirme que le délai décennal peut être écarté en cas de faute lourde et que, dans le même dossier, la cour a ordonné la mise en cause de l'architecte.

Elle peut en revanche quoiqu'on non apparente, être établie par titre ou convention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

De plus, l'apposition d'un paraphe ne peut suppléer l'absence de sa signature à la suite de la mention manuscrite.

- La nullité des clauses bénéficiaires ne peut être retenue en l'absence de preuve qu'elles auraient été signées par un autre qu'[O] [J] ou que celui-ci aurait été fragilisé psychologiquement.

L'AJE affirme en outre que le barème d'indemnisation utilisé par le fonds de garantie ne peut lui être imposé.

Les débats étant clos, seule cette confirmation matérielle du montant en litige dans cette espèce, exactement débattu par l'intimée lors de sa réplique à l'audience, peut être admise.

découle de son accident du travail du 12 septembre 2018, * dire si à la date du 5 novembre 2021, l'état de santé de Mme [M] [Q] était consolidé, et, dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut

[R] [A] ne peut bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé en raison de l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de

l'instance sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ou d'office après dépôt au greffe de la cour de l'avis du CRRMP de PACA, - rappelé que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut

contenance de 85 ca sur mise à prix de 50 000 euros, Fixé l'audience à laquelle il sera procédé à la vente au 10 février 206, Rappelé que la saisi rend l'immeuble indisponible et que le débiteur ne peut

Elle ne peut éluder ses obligations contractuelles pour ce motif, tiré d'une décision qui lui est propre et qui, quand bien même ils en auraient eu connaissance, n'a pas été entérinée par les auteurs,

possible de cumuler la vente et l'indemnité au titre de clause pénale résultant du protocole, elle serait en droit de renoncer à l'acquisition, puisque le protocole prévoyait cette possibilité, qu'elle ne peut

[X] [R], qu'âgée de 80 ans elle ne peut rester pendant dix ans encore la victime collatérale d'un conflit qui la dépasse et qui ne la regarde pas.

[Q] [O], qu'âgée de 80 ans elle ne peut rester pendant dix ans encore la victime collatérale d'un conflit qui la dépasse et qui ne la regarde pas.

De ce point de vue, et en vertu même de leur solidarité, le dol affectant le premier ne peut s'étendre au second.

qu'à l'abandon du chantier, des travaux de reprise étaient à exécuter pas seulement des travaux de finition ; - que la garantie de l'assureur CBL INSURANCE, assureur de responsabilité décennale, ne peut

la vente, sont issues de la division de la parcelle antérieurement cadastrée n° [Cadastre 6] et que la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 7] forme une cour à l'arrière de la maison, à laquelle on ne peut

de l'événement qui lui donne naissance (articles L. 114-1 et 114-2 du code)' et qu'il ne mentionne même pas l'existence de causes d'interruption de la prescription, - que la prescription biennale ne peut

Il s'ensuit que l'appelant ne peut soutenir que sa dette est totalement effacée alors qu'il n'a pas été statué sur le recours du créancier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la signification des contraintes Selon l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré