d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de communication d'une copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier

enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation de son entier dossier

La résiliation du bail ne pouvait, en conséquence, être encourue pour le Domaine de [Établissement 1].

Monsieur [C] et la SCI Domaine des Mimosas, la société [P] Frères et la compagnie GENERALI à relever et garantir la MAAF de toute éventuelle condamnation.

la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine

comptes administratifs ; IV) les études diverses prévisionnelles ou contractuelles ; V) les budgets primitifs, section investissement, depuis 2008, comportant les lignes budgétaires spécifiques au domaine

Par ordonnance en date du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif qu'il existait un dossier de surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce domaine est spécialisé dans l'hébergement meublé de tourisme.

- Domaine de Caderache - [D] [Y] exploitant agricole.

par les agents des douanes.

L'appel incident du groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7] a été formé dans des conclusions déposées au greffe dans le délai de la loi.

à la Commune de LA GARDE d'avoir failli à l'entretien de son domaine privé et que la responsabilité pouvant incomber à une commune dans la gestion de son domaine privé ne peut, dans ces conditions, qu'être

Si les requérantes soutiennent que le projet immobilier est implanté sur le domaine public communal s'agissant des parcelles cadastrées section AD nos A, D et F, il ressort des pièces du dossier que, par

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de la société Domaine de Chevalier ne se limitait pas à la commercialisation d'un volume de production couvert par la marque " Château Poumey "

C/ SCI DOMAINE DE NALYS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Mohamed X...

soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les arguments soulevés concernant son incompétence, en particulier sur l'appartenance des biens en cause au domaine

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes