civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du ministère public en date du 06 décembre 2024, enregistrée le 30 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions

Suivant conclusions du 25 février 2026, Mme [I] demande de constater qu'elle se désiste de son instance et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [J] à personne et les conclusions d'appelant le 4 août 2025 à personne. La société intimée n'a pas constitué avocat.

MOTIFS Il n'est pas contesté que l'appelante a adressé ses conclusions d'appel au ministère de la justice, ce dont il est justifié par récépissé du ministère de la justice du 16 septembre 2024.

Par conclusions n°1 soutenues oralement à l'audience, M. et Mme [V] ont maintenu leurs demandes.

Par conclusions du 27 octobre 2025 elle demande à la cour de débouter Mme [Q] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 2500 euros.

Dans ses conclusions n°1 reçues le 27 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 170 euros, de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée

jugement et voir la S.E.L.A.R.L RM Mandataires prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L EM [N], déboutée en toutes ses demandes, fins et conclusions

[Z] [P] ; Vu l'ordonnance du 7 mai 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées les 10 octobre 2025 et 21 janvier 2026 par M.

Les conseils des parties ont été invités par le greffe à formuler leurs observations sur cette requête par conclusions à transmettre au plus tard le 5 avril 2026, et avisés que la cour statuerait ensuite

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat remises au greffe le 17 juillet 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [X] [N] remises au greffe le 6 juin 2025; Vu l'avis du ministère public du

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses conclusions M.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 mars 2026 afin que l'appelante communique ses conclusions et pièces au conseil départemental.

Par conclusions reçues par voie électronique le 15 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, madame [R] [P] sollicite de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 19 février

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

Par acte signifié le 3 juillet 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte, la société Friaufer a fait notifier la déclaration d'appel, ses conclusions d'appel et l'avis de fixation à bref délai à Maître

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de