Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevables les recours

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00543 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQUP Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n° 2024J00043, en date

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6].

[W] [L] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 28 avril 2025. A l'audience, M.

N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04265 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5OA Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

L'incident, appelé à l'audience du 18 février 2026, a fait l'objet d'un report à la demande des parties pour être finalement examiné à l'audience du 22 avril 2026, date à laquelle les conseil des parties

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 mars 2025 le tribunal a : Prononcé la résolution du contrat passé entre M. [E] [V] et M. [W] [M], Condamné M. [E] [V] à payer à M.

de délivrance du congé et non à sa date d'effet.

Le premier juge a constaté que la dette locative s'élevait à la somme de 5 547, 09 euros à la date du 25 février 2025.

STOVEN PINCZON DU SEL la SCP REFERENS ARRÊT du : 27 MAI 2026 N° : - 26 N° RG 25/02323 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIK3 DÉCISION ENTREPRISE : Tribunal paritaire des baux ruraux de BLOIS en date

Thierry LUCHETTA, substitut général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique

[E] ne justifiait pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'examen du droit ou avoir cotisé sur un salaire au

Mme [I] ne répond pas.

Le 6 juin 2019, la société Arval Service Lease a confirmé la prise en compte de la commande et informé la société Dipavi le 31 mai 2019 d'une date de livraison prévisionnelle au 31 décembre 2019.

[T] [A] du 26 avril 2026 à 15h49 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, le rejet de la demande du préfet, et de dire n'y avoir lieu à aucune mesure.

Elle a fait l'objet d'un arrêté en date du 13 février 2026 portant obligation de quitter le territoire.

Réponse de la cour 17. 

[M] [J] le 18.03.2026 ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2.04.2026 portant placement en rétention de M.