Formation paritaire de PARIS section RG n° F13/15728 APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Luc MIGUERES

justifie d’aucun lien familial ou personnel intense noué en France ni être dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans et où résident ses deux enfants mineurs

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur MILHET président de chambre et Monsieur SABRON, Conseiller, en application des

Michel X... a régularisé le 25 janvier 2003 un second certificat de cession de son véhicule Toyota au profit de Felizardo Y... contre la remise d'un chèque de 22.006 euros tiré sur le compte de Miguel

Il conteste le motif de son licenciement qui est un retard de 11 minutes.

être tiré simplement du rapport d'audit ; Considérant que la société MAISON JOHANES BOUBEE verse aux débats un fax du 15 mai 2002 de Bernard B... du groupe Carrefour par lequel celui-ci demande à Miguel

Egry, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Montbarois, Montliard, Nancray, Nibelle, Saint-Loup, Saint-Michel, ainsi que sur les communes suivantes : Fréville, Boynes, Mezières-en-Gâtinais, Ladon, Chapelon, Mignerette

A..., lequel n’a par ailleurs fourni aucun élément permettant de justifier qu’il aurait contribué à leur entretien et à leur éducation quand ils étaient mineurs.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, Signé : M.

En deuxième lieu, en tout état de cause, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2022 et 5 juin 2023, Mme A, représentée par Me Mialet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

A... n’est pas dépourvu de tous liens au Sénégal, pays dans lequel résident sa mère, sa fratrie, et ses huit enfants, dont deux mineurs à la date de la décision attaquée.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

Trois postes de reclassement ont été proposés au salarié : - un poste de métreur à Mignères aux mêmes conditions de travail et de salaire que dans la société ART CAD ayant fait l'objet d'un courrier

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Marianne LA-MESTA, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Julien MIGNOT

Audience présidée par Thierry GAUTHIER, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Julien MIGNOT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné la société Europ Assistance à payer à [B] [V], mineur représenté par sa mère, Mme [Z], la somme de 1 000 000 euros avec