En exerçant un recours contre l’ordonnance contestée, qui n’était pas susceptible d’appel, Mme B... doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation, qui ressortit à la seule compétence du Conseil

En exerçant un recours contre l’ordonnance contestée, qui n’était pas susceptible d’appel, Mme A... doit être regardée comme formant un pourvoi en cassation, qui ressortit à la seule compétence du Conseil

Les parcelles cadastrées section B n° 297 et 298 formant le chemin rural des Basques ont été vendues à M. D par un acte notarié du 9 mars 1992. M.

cantonnée à la chaussée, alors qu'une voie piétonne ne devrait pas exclure la circulation du trottoir et du terre-plein central ; - l'additif en cause a conduit à la réalisation d'une enceinte commune formant

Elle soutient que : - les sociétés intimées n'ont pas apporté la preuve en première instance qu'elles étaient propriétaires de la parcelle formant le terrain d'assiette du projet en litige ; - à la

La fin de non-recevoir soulevée par l'intimé tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir doit être rejetée.

[C] [J] de la somme de 790 000 euros à Mme [K] [F] soit : - 19 852,82 euros au titre de la soulte due dans le partage ; - 624 141,93 euros au titre de la créance de participation ; - 146 005,25 euros

B D et autres, formant l'indivision D, tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision du maire des Ecorces du 5 novembre 2018 rejetant le recours gracieux présenté le 6 septembre 2018

Les salariés invoquaient par ailleurs l'opposabilité de la convention nationale de l'industrie laitière.

juillet 2018, conformément à la déclaration d'appel du 24 août 2018, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque du 31 juillet 2018 en ce qu'il a rejeté l'irrecevabilité soulevée

La cour rejettera l'exception d'incompétence soulevée. Sur les relations contractuelles entre les parties : M.

procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Le jugement déféré, non contesté en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

La fin de non-recevoir soulevée par ce dernier, à laquelle les premiers juges n'ont pas répondu, sera dès lors rejetée.

[F] et le CIC devant le tribunal de commerce de Paris formant une demande indemnitaire à l'encontre du premier pour dol et à l'encontre de la banque pour manquements à son obligation de vigilance et de

[J] et la société Deutsche Bank Luxembourg, formant appel incident, demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel ce qu'il a déclaré recevables M.

Dès lors l'irrecevabilité, comme étant une demande nouvelle, de la demande d'irrecevabilité des époux [K] invoquée pour défaut de publication des assignations soulevée par M.

Par voie de conséquence, elle demande à la Cour de rejeter l'exception de procédure soulevée par la Société VENDÈME RICHELIEU, de déclarer valable la déclaration d'appel régularisée le 04 novembre 2002

Par ordonnance rendue le 25 juin 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'OPDH 92 au profit du tribunal d'instance,

date du 5 octobre 2009, aux termes desquelles la société Sdv Logistique Internationale, poursuivant la confirmation de la décision déférée, prie la cour de: * rejeter l'exception d'incompétence soulevée

[V] [G] et Mme [D] [K] sont éleveurs et producteurs de vaches laitières. Ils ont eu à déplorer la mortalité de nombreuses vaches.