C'est au regard de la situation du débiteur au jour où la cour statue qu'il y a lieu d'apprécier l'impossibilité manifeste du débiteur à se redresser.

Par jugement contradictoire du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a statué ainsi : - Déclare l'action engagée par Mme [M] [F] à l'encontre de M.

A sa levée d'écrou, le 14 mars 2026 à 8h52, Monsieur Monsieur [I] [G] a été notifié d'une décision de placement en détention du même jour.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [G] Exp +GROSSES le 30 AVRIL 2026 à la SELARL [1] la SCP [S] ET [V] [Y] ARRÊT du : 30 AVRIL 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG

lieu ; STATUER A NOUVEAU, et : 1) Sur la fin de non-recevoir soulevée : Constater que la société Kuwait Petroleum Italia SpA a apporté, le 24 avril 2007, son activité à la société KUWAIT PETROLEUM AVIATION

de Me Romain FUGIER, avocat de Monsieur [A] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : M.

des frais qu'elle a exposés.

Ces deux affaires présentant des questions communes à juger, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.

été entendu en sa plaidoirie ; Vu la comparution de Monsieur [V] [A] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [V] [A] [I] qui a été entendu en sa

La condition de résidence étant remplie, Monsieur [Z] pouvait prétendre aux prestations d'assurance maladie sur les années litigieuses de sorte qu'il y a lieu d'annuler les notifications d'indus du 24

Dans son ordonnance du 9 avril 2026 à 9 heures 24, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête recevable, la procédure régulière et a dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur l'ensemble des conclusions de la demande M. B.

Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.

[L] ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Par la suite, il m'a donné un coup de poing à la gorge sur mon lieu de travail devant témoins'. Selon le formulaire de déclaration renseigné par M.

Le jugement attaqué est, dès lors, entaché d'irrégularité et il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. B.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jenna COUREAU, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2

Le représentant du Préfet souligne que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie s'améliorent et que la dernière relance du 29 mai 2026 a donné lieu à réponse des autorités algériennes,

DÉBATS : À ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2026.

Les parties ayant débattu du bien-fondé de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu de statuer par le présent arrêt.