Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

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L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Code de procédure civile et R. 517- 7 du Code du travail, est régulier en la forme ce qui

[V] a été victime sur le site des Près du Hem le 18 avril 2010 sur les fondements, à titre principal, de l'article 1 231-1 du code civil et, à titre subsidiaire, de l'article 1 240 du code civil ; - dire

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

Elle fait valoir que : - à titre principal, à défaut pour Mme B d'apporter la preuve, qui lui incombe, que sa requête a été enregistrée, conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, - Met les éventuels dépens à la charge de la société [7].

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens.

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents