FLORADREAM, dont le siège est à VALBONNE, a créé sur internet le nom de domaine < azurvilla. com >.

territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de référé contradictoire en date du 05 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a : « - désigné pour une durée d'un an en qualité d'administrateur provisoire de l'EARL Domaine

La société civile Domaine de la Citanguette a obtenu le 26 septembre 2012 un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de logements et bureaux à [Localité 1].

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

C/ SCI DOMAINE DU CHATEAU D'EPIERRE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Hans Gustav X...

Eric n'est pas associé de la SCCV Domaine des Cocos. Et en conséquence : - mettre hors de cause Monsieur X...

B avait procédé irrégulièrement, sur une dépendance du domaine public maritime, au mouillage de son navire, la pointe de Neiz Vran, sur le territoire de la commune de Kerlouan.

A B à raison de travaux conduits sur le domaine public portuaire, et a demandé à la juridiction de prononcer une amende et d'ordonner, sous astreinte, la remise en état du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface de 24 m² sur le domaine

Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 75 965,54 euros correspondant à une redevance pour occupation du domaine

administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à occuper temporairement divers emplacements du domaine

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation () du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

public ; - il n’avait pas connaissance de l’irrégularité de l’occupation du domaine public ; - son bateau a été déplacé.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis de France Domaine