Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dès lors

être qualifiée comme telle, ainsi que la décision du 25 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux, sont entachées d'incompétence de leur auteur faute de délégation de compétence ou de signature

B... soutient que, faute d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale à ce jour, l’administration fiscale ne pouvait lui appliquer les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI. 4.

de droit et de qualification juridique des faits ; - le tribunal a omis de répondre intégralement aux moyens, opérants, tirés du détournement de pouvoir et de la méconnaissance de l'obligation de reclassement

Il indique qu'on lui a proposé une qualification C alors que sa qualification devrait être 2 D " depuis (sa) mise en quarantaine du fait de racisme et de la discrimination " et il demande à ce que soit

Toutefois, la première partie de cette demande implique de porter une qualification juridique sur les faits et ne relève donc pas de la mission d'un expert, auquel il n'appartient pas de trancher une question

Alors que l’enfant, pour lequel il n’est pas établi qu’il ne pourrait pas faire l’objet d’un traitement approprié hors de France, pourra rejoindre ses parents à la fin de son placement, rien ne fait obstacle

* Concernant le prêt de 35.000 euros qui aurait été consenti le 22 novembre 2007 et sur lequel il resterait dû la somme de 31.000 euros, déduction faite d'un versement de 4.000 euros, M.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur dans la qualification juridique des faits et de la méconnaissance du principe " non bis in idem " doivent être écartés. 7.

Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte l'importance de la peine criminelle encourue et la double qualification criminelle des faits qui lui étaient reprochés.

Le placement en détention du requérant du fait de la qualification terroriste des faits reprochés a légitimement pu aggraver son préjudice moral. La séparation de M.

circonstance que le salarié en situation de travail illégal représentait l'ensemble de l'effectif de la société alors qu'elle employait deux autres salariés ; - il est entaché d'une erreur de qualification

prévaloir de cet acte de naissance auprès du tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure tendant à la déclaration de la nationalité française ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification

obtenu de manière suffisamment certaine le concours de contrôleur principal du Trésor public au titre de l’année 2007 alors que plusieurs éléments démontrent le contraire, et d’une erreur dans la qualification

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

du 22 juin 2023 a reconnu l'imputabilité au service de son état anxiodépressif ; cette décision a été prise sans rapport écrit du médecin de prévention ; - la décision est entachée d'erreur de qualification

défavorable que l’absence de quorum aurait interdit de prononcer ; - l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification

fait état de l’ensemble des éléments ayant trait à la situation de l’intéressé.

sa décision se fondait sur l'avis rendu le 16 juillet 2021 par la commission administrative paritaire et sur l'avis émis le 29 juin 2021 par le jury, les premiers juges ont commis une erreur de qualification

sont pas analysés et qu'il n'y a pas été répondu ; - elle est entachée d'irrégularité dès lors que sa demande n'était pas irrecevable ; - le juge de première instance a commis une erreur de qualification