La société réplique que la loi travail du 8 août 2016 considère que la baisse significative du chiffre d'affaires est constituée dès lors qu'on la constate sur au moins un trimestre pour une entreprise

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 septembre 2023 , auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de motifs en vue d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté

n'ait jamais remis en cause les difficultés économiques de la société, qu'il a tout de même fortement relativisées, n'est pas de nature à établir la réalité de ces difficultés dès lors que le comité d'entreprise

1984, Civ. 3e, 23 avril 1971, n°70-10.951, publié).

X... était âgé de 56 ans et bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de plus de 25 ans.

D'ARRAS du 17 JANVIER 2008 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Tony, né le 25 Juillet 1983 à ARRAS (62) Fils de X... Jean-Marie et de Y... Patricia Demeurant ...

des entreprises et de l'article 41, alinéa 1er du décret 27 décembre 1985.

janvier 2014, appel de fonds du 1er trimestre 2014 inclus, avec intérêts au taux légal, outre la somme de 15 € au titre de l'article 10-1 de la loi de 1965, 200 € de dommages et intérêts et 500 € au titre

[T] est propriétaire, dans le même immeuble, d'un appartement constituant le lot n°128 situé au deuxième étage dans les combles, et dont ses parents lui ont fait donation par acte du 7 juillet 1987.

le 06 janvier 1941 à [Localité 37], ayant droit de [F] [Z], né le 15 juin 1920 à [Localité 37], décédé le 7 avril 2002 à [Localité 24] ; > 1 lot de 1/5 aux ayants droit de [HP] [Z], née le 19 mai 1922

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Par un courrier du 28 septembre 2020, il a présenté une demande de rupture conventionnelle auprès de la DDTM dans le but de créer son entreprise à compter du 1er janvier 2021.

février 1976 par la CAISSE D'EPARGNE, en qualité de guichetier à l'agence de [Localité 3], puis muté le 1er juin 1980 à la CAISSE D'EPARGNE de [Localité 4], et affecté à la fin de l'année 1981 comme agent

n°2008-596 du 25 juin 2008.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Un enfant est issu de cette union : Frédérique, née le 14 janvier 1969.

d'une réunion en date du 20 juillet 2004 conformément aux dispositions de l'article L 621-37 du Code de Commerce (anc. art.45 de la loi du 25 janvier 1985).Par ordonnance en date du 23 juillet 2004, Monsieur

, à effet au 1er janvier 1982, avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 1980.