en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi délictuelle.

délictuelle in solidum avec le galeriste Jacques Y... ne sont pas plus réunies en l'espèce, - débouter la société Monte Carlo Art de l'intégralité de ses demandes en responsabilité délictuelle à son encontre

quasi délictuelle, dès lors qu'elle soutient que les avocats rédacteurs d'actes par elle mandatés lui ont été imposés dans le cadre de la convention du 16 janvier 2009 avec M.

quasi délictuelle, dès lors qu'elle soutient que les avocats rédacteurs d'actes par elle mandatés lui ont été imposés dans le cadre de la convention du 16 janvier 2009 avec M.

délictuelle à son encontre (tout autant d'ailleurs que sur le fondement de la responsabilité contractuelle).

quasi-délictuelle, alors que ces conclusions étaient formulées sur le terrain de l'enrichissement sans cause ; - l'abandon du projet de ZAC SA Lisa peut constituer une cause de responsabilité sans

Ils ont donc commis une faute engageant leur responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil » Il sera observé à ce stade que les développements des parties quant

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

ou quasi-délictuel, les sociétés CD2I, Atelier Arcos Architecture et Gallois-Curie Atelier de Paysage à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle tant en principal qu'en frais et

à l'endroit d'AXA ; très subsidiairement et si par extraordinaire la responsabilité de la SARL ENTEC et la garantie d'AXA devaient être retenues, dire et juger que la responsabilité d'ENTEC ne saurait

quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification du contrat, à l'indemnisation de son manque

ou quasi-délictuel visé par le tribunal, non invoqué par Mme [J], qui ne vise dans ses écritures que la responsabilité contractuelle et qui en ne critiquant pas les motifs retenus par le tribunal peut

et sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle à l'égard des sous-traitants, sans que la question de la nature des travaux, constitutifs ou non d'un ouvrage, laquelle ne relève en tout état

quasi délictuelle invoquée par la société INTER INVESTISSEMENT, il indique qu'il n'a pris aucun engagement à son égard, qu'il n'a pas prémédité de retirer son concours à la société LE PIZZAIOLO et que

délictuelle de l'article 1382 du Code Civil et que la garantie décennale assurée par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir

quasi-délictuelle ainsi que la demande de l'Office de Tourisme communautaire de Rambouillet et Pays d'Yvelines au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire

quasi-délictuelle. 2.

quasi-délictuelle, après avoir rejeté les conclusions de la société APRR tendant à l'indemnisation de son préjudice financier, a ordonné une expertise à fin de déterminer le préjudice subi par la société

[Y] à son endroit, d'autre part, qu'une faute contractuelle peut parfaitement donner lieu à responsabilité délictuelle vis-à-vis d'un tiers au contrat ; - par cette revente avec plus-value, elle perd

La SASU Senior & CIE a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2021, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif de la décision.