Patrice X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

par Mme Amira X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc et par le président de l'organisme professionnel

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de GUINGAMP et par le président de l'organisme professionnel

Disons que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel

Vincent X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à

Mme Sonia X...divorcée Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Mars 2014 par Mme Rebecca X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Mme Marie-Anne X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Nathanaël X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés

En l'espèce, les arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, ont pris une mesure d'interdiction de recevoir du public

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'affaire a été fixée au 2 février 2024 à 14h00.

En outre, cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 6 novembre 2007, ce qui a eu pour effet de le porter à la connaissance du public et de ne plus permettre de se prévaloir de son ignorance.

Le moyen est inopérant.

[Y] ne démontre pas que les diligences mentionnées par l'officier ministériel quant à la vérification du domicile du destinataire n'ont pas été accomplies.

Il fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire a pour cause le manque de prudence et de vigilance de cet officier ministériel.

La compétence et qualité pour instrumenter de l'officier public et ministériel ne sont aucunement contestées.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé prévoit que : " L'avis du collège de médecin de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office () ainsi que des informations