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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la
63c256740bfda47c90075f32
Chambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7966
7 juillet 2022
FAITS et PROCEDURE Mme [M] a été embauchée par la société [5], anciennement dénommée société [4] (ci-après 'la société') en qualité d'agent de production.
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
[H] saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées-Orientales d'une opposition à contrainte.
2EME PROTECTION SOCIALE
697264f1cdc6046d47513e26
5 janvier 2026
En matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d'appel est orale.
Chambre 4-8
6431060528558704f52e6817
6 avril 2023
[D] une fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions des articles R.133-3 et R.612-3 du code de la sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'AEEH, l'enfant handicapé est classé, par la CDAPH, au moyen d'un guide d'évaluation défini
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la
Pôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 11 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db4
26 octobre 2022
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/02347 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QTWJ CPAM DES DEUX-SEVRES C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 33. 915 / 02 APPELANT Monsieur Harouna X...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58344ad0d5ee7d7e5b3a
15 octobre 2024
[I] pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations dues au titre du 1er trimestre 2018 outre les majorations de retard complémentaires correspondant aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013,
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 33. 914 / 02 APPELANTE Madame Hadjiratou X...
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
Cependant, l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus
Chambre sociale
6711faf47603bf88a1884b45
17 octobre 2024
devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.
6260f8486d9e13277d6e377b
20 avril 2022
sociales obligatoires assises sur ses revenus d'activité, en vertu des articles L 131-6, L 133-6, L 133-6-1, 131-L 622-4 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au cas
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98c
: N° RG 19/07206 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMKR Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21600252 APPELANT : Monsieur
6253c9dabd3db21cbdd895f1
6 septembre 2007
Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20413652 APPELANTE SOCIÉTÉ COMPTOIR DE MINÉRAUX ET MATIÈRES PREMIÈRES 45 rue de St Pétersbourg 75008 PARIS représentée par Me Maryse FOUR-QUAGLIA, avocat
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
Selon l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'applicable à l'espèce « sont obligatoirement affiliées aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés
6711faf47603bf88a1884b43
sociale des indépendants d'un montant de 6.466 € au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018 outre des majorations de retard de 372 €.
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