de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur la rupture du contrat de travail : - juger que la démission de la salariée est parfaitement claire

de son contrat de travail par Madame [U] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, - Débouté Mme [R] [U] de l'ensemble de ses demandes

F) Sur la requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison

Par lettre datée du 31 octobre 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de la modification de son contrat de travail et du non-paiement de ses heures supplémentaires

Le salarié était âgé de 62 ans à la date de la rupture du contrat de travail, comptait un an et deux mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Attendu qu'en deuxième lieu, l'examen du bulletin de paie du mois de janvier 2000 permet de constater et ce sans la moindre équivoque qu'il n'y a pas eu rupture effective du contrat de travail initial

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

AUTOTEC, en présence de la CAFAT et de la CRE, aux fins d'obtenir : * la reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 05 janvier 2009, * d'entendre dire que la rupture du contrat notifiée

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 3 mai 2019, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans

de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si

au contrat de travail verbal.

de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Sur la rupture du contrat : - requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans

contrat de travail.

Il rappelle qu'au titre du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié. M.

> Sur la demande de requalification à temps complet La salariée soutient en substance que si les contrats de travail qu'elle a conclus mentionnaient une répartition de la durée du travail par journée

du contrat de travail dont le motif n'était pas économique, il doit par contre intégrer la perte de la chance, consécutive à la rupture du contrat de travail pour le salarié, d'avoir pu bénéficier d'un

L'accès à son lieu de travail lui ayant été refusé le 14 décembre 2020, la salariée a mandaté un huissier de justice aux fins de constat.

Il ne fait pas débat que les parties ont été dans les liens d'une relation de travail salariée dont seule la forme est contestée.

rupture. » En application de ces dispositions, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 30 septembre 2018 et la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, dans le délai de trois ans