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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel aucune comptabilité se rapportant à la période vérifiée n'a été remise à la vérificatrice, celle-ci a estimé que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
Dès lors que ce moyen nouveau, soulevé postérieurement à la clôture de l'instruction, n'avait pas à être examiné par les premiers juges, les griefs tirés de l'omission à statuer sur ce moyen et de ce qu'ils
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. 18.
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
envoi de l’avis de vérification.
Chambre des Baux Ruraux
6704cb792f5f3246ff3815d8
3 octobre 2024
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture'. 25.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
[R] de sa demande tendant à voir déclarer non écrit l'article 6 de ses conditions générales de vente, - condamner M.
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. [...]. »
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation de ses écritures.
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
S'il est constant que le droit de communication a été exercé à la faveur d'une vérification de comptabilité de la société VASF portant sur les années 2012 et 2013 au cours de laquelle le vérificateur a
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une irrégularité en s’abstenant de se prononcer sur les moyens invoqués dans sa réclamation contentieuse du 14 février 2018 et dans un mémoire produit
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SDL BAT ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024.
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
d'une vérification de comptabilité, " le dialogue [avec le vérificateur] n'est pas formalisé " et qu'il " repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré d'un détournement ou de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité doit être écarté. 7.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité ; - le tribunal a
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
Le service vérificateur a également indiqué, qu'à la suite de l'exercice du droit de communication effectué dans le cadre de ces opérations de vérification, que la société SAAMP avait confirmé avoir pour
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/50300 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par délégation du Premier
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