[R] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, des dispositions des articles R.711-1 et suivants du code de la consommation, des dispositions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07386 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OL AFFAIRE : S.E.L.A.S.

De première part, concernant cette dernière demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts, formée à hauteur de 3 679 726 euros, elle ne saurait être qualifiée de «'mesures provisoires'» au

Attendu que la cour a aussi sursis à statuer en application de la législation sur les rapatriés prévoyant la suspension des poursuites contre un rapatrié non salarié, ayant déposé un dossier en vue de

Le 3 juin 2022, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée. Aux termes de ses conclusions déposées le 27 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

de 238.602 euros TTC ; Considérant que le contrat prévoit au titre de la suspension, article 8-2, les dispositions suivantes : ' suspension de la mission : * suspension demandée par le maître

Madame X...devait en outre procéder à la libération des lieux, cette dernière s'étant vue condamnée à payer à madame Z...une somme provisionnelle de 1. 814 euros, outre intérêts au taux légal à compter

Moyens et prétentions des parties Dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, [K] [W] sollicite la suspension de l'exécution provisoire

La requérante verra sa demande de suspension de l'exécution provisoire rejetée, les conditions fixées par le texte sus rappelé étant cumulatives et non alternatives, sans qu'il soit utile d'examiner l'existence

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Maître [Y] [M] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SARL SENADO » [Adresse 1]

à la poursuite du bail litigieux.

très subsidiairement, en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 - d'ordonner la suspension de toutes les poursuites à son encontre en attendant que la CONAIR statue définitivement

Subsidiairement, il demande à la cour de constater la violation des articles L. 722-2, L. 733-1, L. 733-9 et L. 733-16 du code de la consommation et la suspension de la procédure jusqu'à la fin du plan

Ils font également valoir que les mesures provisoires d'avril et mai 2015 ont été annulées par la cour d'appel et qu'une mesure de suspension provisoire irrégulière devient une sanction Le commissaire

Cependant, le caractère partiel de la poursuite d'activité n'est pas exclusif en lui-même de l'application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

et ss et R.433-1 et ss du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le loyer s'était

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] et Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux ayant pour conseil Me

Elle s'oppose à tout délais suspensifs de la résiliation du bail dès lors que M.