Un accord global entérinant deux protocoles d'accord, signés le 11 novembre 2013, a été homologué par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2013.

Exposé du litige : Le 11 octobre 2024, la société crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a dénoncé à Mme [F] un procès-verbal de saisie-attribution portant sur la somme de 32 755,94 euros auprès

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté en date du 11

refus opposé par la Préfecture de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à l'autorisation d'aménagement délivrée le 15 juin 2018 sous le n° 11

maire de Strasbourg à sa demande de communication de la surface des constructions utilisée par les services de la ville dans le calcul de la surface non construite se rapportant au terrain familial sis 11

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la région du lundi 18 janvier 2016 ; 2) l'ordre du jour de la commission permanente du 11

droit au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 qui font de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11

Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

Le 11 février 2026, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 10 février 2026.

juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 11

[B] a formé appel du jugement puis a été autorisé à assigner à jour fixe suivant ordonnance du Premier président du 11 août 2025, laquelle assignation a été délivrée à la Sofider le 29 octobre 2025 et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

POLICE Informé le 15 avril 2026 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11

POLICE Informé le 15 avril 2026 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11

X se disant [W] [Q] né le 11 février 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 4 mai 2026 à 16h14, de la possibilité de faire valoir

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET