des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

Dans la perspective de cette opération immobilière, la SCCV [Adresse 7] a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) et une police d'assurance

Sur ce, En application de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur

[S] [P] a saisi le tribunal judiciaire d'Evry par lettre suivie expédiée le 7 mars 2022.

de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de : '- infirmer l'ordonnance

par le code civil.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. M. [H] [D] a constitué avocat le 6 août 2024. 7.

de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose : 'L'assuré

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/00380 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2ZO ORDONNANCE N° APPELANTE : Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

, et condamnait [U] [E] [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 7 avril 2025, M. [N] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception signée le 7 mars 2025.

d'assurance chômage.

AJM Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Compagnie d'assurance MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES S.A. MMA IARD S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE S.A.R.L.

judiciaire de Nevers, Débouter la société [7] de l'ensemble de ses prétentions, Condamner la société [7] aux entiers dépens.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/14648 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB3Z S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

En l'espèce, alors qu'il n'est pas discuté que la caisse primaire d'assurance maladie de l' [Z] a satisfait aux formalités requises par l'article 932 du code de procédure civile en interjetant appel par