AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...
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Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
29 avril 2026
[Z] n'a pas exercé de fonctions d'encadrement ou de façon autonome, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à la qualification de chef de parc principal ; - que la grille des emplois par filière métiers,
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