10231 APPELANTE SCA HENRY SCHEIN FRANCE venant aux droits de la société DENTALINOV Immatriculée au RCS de Tours 390 471 985 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER

Localité 1] Représenté par Me Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : Société [11] [Adresse 24] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis

en exercice demeurant ès-qualité audit siège représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, postulant, et plaidant par Me Pierre-Olivier

aux droits de PROFROID INDUSTRIE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la SCP Franck et Alexis

à : TJ de [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEP ARTEMENT DE L'OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexis

Tribunal de Grande Instance de TULLE APPELANTE : Madame [Z] [W] épouse [O] née le 11 Avril 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat : Me Pierre-Alexis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275552387215 Madame [C] [M] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Olivier

M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 la SARL ARCOLE la SCP HERRAULT, CROS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT Me Alexis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL LEROY AVOCATS la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

ETABLISSEMENTS [C] [J] Représentée par Monsieur [B] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ETABLISSEMENTS [W] [P] Représentée par Monsieur [F] [P] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

B2M PERFORMANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la

APPELANT Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 10] représenté et assisté par Me Sophie CHAS de la SELARL CABINET CHAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau

2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/39117 APPELANT Monsieur [M] [P] [K] né le 30 Novembre 1962 à [Localité 4] (92) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Me Marc OLIVIER-MARTIN

Public TJ BREST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AOUT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis