Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] demande à la cour dans ses conclusions du 5 avril 2016, en application des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L. 1110-5, L. 1111-2 à L. 1111-4,

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

pas atteints d'un vice du consentement, l'abus de faiblesse, tel que défini en matière contractuelle par les articles 1111 et 1112 du Code Civil, étant une cause de nullité même s'il a été exercé par un

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

1104, 1113, 1114 et suivants du code civil, L.110-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions et la déclarer bien fondée,

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

En conséquence, la mention proportionnellement au nombre des salariés s'entend comme proportionnellement au nombre de salariés défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du

450 du code de procédure civile

[W] [G], et Me [Y] [M] sur le fondement des articles 1116, 1117 et 1382 du code civil.

233 du code civil.