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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 26 janvier 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société [C] demande à la cour : - vu les articles 1142, 1642-1 et 1648 du code civil,
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
Une amende fiscale, d'un montant de 30 000 euros a été appliquée à M. A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts.
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
1648 du code civil et celui de l'article L 110-4 précité.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac07
5 février 2008
Par jugement du 28 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Dijon a, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, prononcé la résolution de la vente de l'aéronef MCR 01, numéro de série
6163aeb28d16be2ca5050b66
27 septembre 2010
1641, 1644, 1645, 1719, 1720, 1721, 1147 et 1184 du code civil, - DE CONFIRMER le jugement entrepris ' en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce, ' en ce qu'il a rendu
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
1649 A du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger par les contribuables prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Chambre Commerciale
653b5979502b828318c4e4d4
26 octobre 2023
Les articles 1642 et 1643 du même code précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur aurait pu se convaincre lui-même, mais seulement des vices cachés, quand bien même il
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
2ème Chambre
6979be97cdc6046d47f35573
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que la majoration de 1,25 en base qui a été appliquée aux bénéfices industriels et commerciaux A C, sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, est contraire
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, les époux E..., appelants, demandent à la Cour de : - dire que l'article 1147 du code civil s'applique concurremment avec les articles 1642-1 et 1648 du
8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
l'infraction, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
ORCA_26BX00037_20260316
16 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.
ORCA_26BX00042_20260316
ORCA_26BX00051_20260316
ORCA_26BX00061_20260316
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