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8 470 résultats pour « Article 213-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937ac

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605657

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fe1efbc795095b83d091f3b

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la recevabilité des prétentions de l'URSSAF En application des dispositions de l'article L. 213-1 3° du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, les unions de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01404_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

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CA

1ère Chambre

656ecc7c7f8252831877735d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

par le II de l'article 212 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184de

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Selon dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 27 octobre 2017, la société Top of Travel demande à la cour de : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu la cause

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60350e6b8a12753b1049fd31

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Madame [U] [O] soutient que cette convention de forfait jour est de nul effet au motif qu'elle ne remplirait pas les trois conditions cumulatives exigées par les articles L 211-15-1 à L.215-15-4 du code

Source officielle