AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.
Source officiellePage 12 sur 424
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
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