Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi

méconnu les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les irrecevabilités retenues en première instance dont il est demandé confirmation: a) les irrecevabilités fondées sur les dispositions de l'article 837 ancien du Code civil : 1.Les parts de la

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L.421-1 II du code des assurances que : « I) le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

220 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la conclusion

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A. Considérant ce qui suit : 1.

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l’a mise en demeure de respecter les dispositions du II) de l’article L. 512-39-1 du code

qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.