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Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 8 novembre 2019, l'organisme Pôle Emploi Services, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L.5425-8 du Code du travail, de :

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ; / () ".

Source officielle

Chambre Civile

66a0990d2be3e083f4fad522

Appel

23 juillet 2024

dépens d'appel et accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d885

Appel

12 avril 2024

Sur la demande d'annulation de la contrainte En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

tout comportement discriminatoire et qu'en application de l'article L 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette interdiction est considérée comme abusive et donne lieu

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que pour l'application

Source officielle

4ème Chambre Section 3

671740806a24f8a713323cd1

Appel

17 octobre 2024

[T]: Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités de rupture mentionnées au dixième alinéa de l'article L.'242-1 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389911

Appel

18 avril 2024

et [Localité 5] concernés étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389923

Appel

18 avril 2024

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

Source officielle

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314f

Appel

18 janvier 2023

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d8e

Appel

22 juillet 2024

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

demandant, au visa des articles L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle

Chambre Sociale

6961f72acdc6046d47d13db5

Appel

9 janvier 2026

[P], - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e5

Appel

17 juin 2020

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile : * dire et juger que les irrégularités relevées entachent de nullité la procédure de contrôle, * annuler les redressements

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6dae

Appel

22 juillet 2024

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Source officielle

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff21

Appel

16 janvier 2025

R 243-59 du code de la sécurité sociale.