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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
19 mai 2015
Sur le transfert des entités économiques amiante et environnement et la responsabilité de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES dans le licenciement Selon l'article L 1224- 1 du code du travail et
Source officielleChambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
24 janvier 2023
260 5° bis du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d8
25 mai 2016
25 mai 2016
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit alloué à Mme Corinne Y...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), et a rejeté le surplus des demandes (article 5).
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e44
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
7 septembre 2011
700 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E CRF 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2014 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Y... sera toutefois rejetée, le divorce ayant pris effet entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, à la date de l'ordonnance de non conciliation du 28 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la retraite de base L'article D. 643-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable de l'année 2013 à 2015, que le versement de la cotisation annuelle correspondant
Source officielle2e chambre 2e section
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Sur la date des effets du divorce entre époux (cohabitation - collaboration) En application de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en
Source officielle1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
2 juin 2026
Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en
Source officiellePage 12 sur 287