INFINITE [Localité 1] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 29/11/2024, la société S.A.R.L.

[Y] [S] à verser à la BPARA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné M.

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative.

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

-3-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article L. 741-1".

Le point de départ du délai de l'article 909 du code de procédure civile consiste dans la notification des conclusions de l'appelant.

1154 du Code civil.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aucun aveu judiciaire n'est donc caractérisé au sens de l'article 1383-2 du code civil.