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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil doit être renversée.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile et la condamnation de chacun au paiement de 33 312 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L
Source officielleChambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.312-33 du Code de la consommation en cas d'irrégularité de l'offre préalable de prêt, coexiste avec la nullité de la stipulation d'un taux d'intérêt erroné fondée sur l'article 1907 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
octobre 2020 dès lors qu'elle devait prendre en compte ces nouveaux éléments - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93469
13 avril 2023
13 avril 2023
L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts aux termes de l'article L. 311-48 du dit code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de
Source officiellePage 12 sur 264