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L. 312-17 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code et la banque doit pouvoir corroborer par 1° Tout

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2ème Chambre

696a316dcdc6046d4785005e

Appel

15 janvier 2026

En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade21f575634f1371ee17

Appel

8 septembre 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db696869

Appel

6 juillet 2023

Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

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Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-

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Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'article 47 du code civil doit être renversée.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

mars 2020 fixée par l'article 2.9.2.1 de la convention doit s'entendre comme correspondant à la date de mise en service finale des trois sous-répartiteurs optiques en litige non comme correspondant à

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e570

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00680_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

Appel

10 juillet 2025

5°, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation).

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e84cdc6046d47387f69

Appel

4 juin 2026

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

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