conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 et L. 3253-15, L. 3252-17 du code du travail, - juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les honoraires d'architecte réclamés : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : ' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

de Me Laurent Y..., avocat au barreau de Paris, toque : D 1388, substitué à l'audience par Me Claire Z..., avocat au même barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 43660 du 29

légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.

Vu la décision du tribunal allemand Landgericht Braunschweig du 13 septembre 2021, 7 septembre 2023 et 29 août 2024 Vu l'article 8 du règlement CE n°1393/2007 du Conseil du 29/05/2000 JUGER irrecevable

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à .3253-21 du code du travail.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du