AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
* Sur l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail L'indemnité prévue par article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture
Source officiellePage 12 sur 2476
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.
Source officielle