Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 12.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement du 19 novembre 2021 a débouté Mme [Z] de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En outre, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la SA VOYAGES

Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.