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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91523
30 mai 2013
la CGI BAT aux dépens de première instance et d'appel qui incluront les frais de l'expertise judiciaire et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
voulant à l'évidence se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
Chambre civile section A
69721028cdc6046d473c4dce
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
62cfb217548bc59fcf4f0f82
13 juillet 2022
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, il conviendra de condamner M.
Chambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096b6
7 octobre 2025
[F] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253ca0dbd3db21cbdd89ec2
30 novembre 2007
Il en résulte que l'ensemble des prestations ainsi servies n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, qui reprend l'énumération de l'article 29 de la loi du 5 juillet
Chambre 3-3
68676d746cbb391a608a1847
3 juillet 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 38.
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...
1re Chambre B
6162f6e6b807dfe813d29637
10 mai 2012
[L] [R] aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur pourvoi formé par M.M.
15e Chambre A
61631522e03efc4516bd2e3d
27 janvier 2012
La société appelante se réfère à l'existence de la plainte pénale ne la concernant pas, puisque l'article 4 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux mesures d'exécution mais uniquement aux instances
6253caddbd3db21cbdd8c584
24 octobre 2008
au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104baa4709e24f13d5541d
31 août 2022
450 du code de procédure civile
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
AFFAIRE : N RG 06 / 01609 Code Aff. : ARRET N J B. C G.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
Le Foulon, condamnée aux entiers dépens d'appel, en sus de la somme de 457, 35 € (3. 000, 00 F) déjà mise à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec les dépens de première
Pôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
700 du code de procédure civile ; Condamné la SA ARTPRICE.COM aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
6162da6cdda066944ee0e82e
5 décembre 2012
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code
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