Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 U du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1153 alinéa 3 du code civil, Considérant que, eu égard, à ses termes et à l'objet des demandes alors formées, l'assignation des 24 et 29. 12. 1997 ne vaut pas interpellation suffisante de payer les

envoi ; qu'en tout état de cause, s'agissant de taxations d'office, elles devaient être précédées de mises en demeure préalables, conformément aux dispositions de l'article 975 du code des impôts ; qu'enfin

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

et agrandissement au sens de l'article 257-8 du code général des impôts ; que ne sont pas considérés comme tels les travaux d'agencements commerciaux ; qu'en l'espèce les travaux de 1990 et 2004, au regard

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

code général des impôts prévoit une majoration de l'imposition de 40 % en cas de manquement délibéré.

dispositions de l'article 261 du code général des impôts.

109-1 du code général des impôts.

Sur les autres demandes 1- Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la