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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
668e2577fcf93851fdd6487f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[I] à payer à la sarl Beriauto une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le coût du constat d'huissier du 10 janvier 2023,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1919b53b0c2f5373e93
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56aecdc6046d47a0a02a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [9] des indemnités chômage éventuellement versées par [8] à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [I] [W] de ses demandes, jugé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.
Source officiellePage 12 sur 908