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2 817 résultats pour « Article L125-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la Sarl Travaux Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b6d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde67e543846c04847e99

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e988

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd8caba503a137348a1ca8

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L145-39 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur l'état de l'immeuble La SCI LA CHAPELLE considère que l'indemnité d'éviction n'est pas due sur le fondement de l'article L145-17 alinéa 2 du Code de commerce au motif que l'immeuble est en état

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163556

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

2], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b453

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Source officielle

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