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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad68
22 janvier 2025
de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :
Ch.sociale-sect.prud'hom
69737b22cdc6046d476bc1db
22 janvier 2026
L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé
2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
la Sarl Travaux Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre
1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b6d
3 mai 2016
En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions
Ch. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
6253cbe8bd3db21cbdd8e988
22 novembre 2011
L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Sur l'état de l'immeuble La SCI LA CHAPELLE considère que l'indemnité d'éviction n'est pas due sur le fondement de l'article L145-17 alinéa 2 du Code de commerce au motif que l'immeuble est en état
Avis
CADA:20163556
15 septembre 2016
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
2], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
[I] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; - dit qu'en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
6253ca87bd3db21cbdd8b453
31 mars 2008
Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien
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