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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
Par un jugement n° 2002440 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge des requérantes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00709_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
Par une lettre du 11 mai 2023, la cour a invité la communauté de communes de l'Ile de Ré, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00623_20250701
les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
d'urbanisme, qui ne permettait des constructions que dans les parties alors urbanisées de la commune, par référence à l'article L 111-3 du code de l'urbanisme.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme produit ses effets dès
DCA_23BX00708_20250701
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
- Sur l'indemnité d'expropriation Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UI 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - bien avant le 30 août 2012, le maire connaissait l'existence de la localisation de
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